The Black Wolf 84

Bienvenue sur notre forum dédié au monde associatif des jeux de rôles scénarisés
 
AccueilFAQS'enregistrerConnexion
Bonjour Invité ! Les Black Wolf te souhaitent la bienvenue sur leur nouveau forum. Signale en bas ton inscription pour communiquer avec nous.Voici le Lien de notre nouvelle page officielle Facebook : https://www.facebook.com/The-Black-Wolf-Association-155676688109120/?ref=hl Bonne visite!

Partagez | 
 

 DECRET N° 99-240 DU 24 MARS 1999

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
sniperwolf

avatar

Date d'inscription : 18/04/2014

MessageSujet: DECRET N° 99-240 DU 24 MARS 1999   Mar 29 Avr - 12:00

DECRET 
Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu 

NOR: ECOA9850001D 
Version consolidée au 28 mars 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


[font]
L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.



[/font][font]
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.



[/font][font]
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.



[/font][font]
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.



[/font][font]
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.


[/font]
Article 6
[font]
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
[/font]


Télécharger le document en RTF (poi

_________________
Qui abuse à tor de  mes faiblesses, subit à raisons mes colères!
Revenir en haut Aller en bas
https://www.youtube.com/channel/UCMZXTsZdQ1IyTtvV5iIlzWw http://theblackwolf84.clicforum.fr/portal.php https://www.facebook.com/groups/theblackwolf84/ https://plus.google.com/u/0/115219080958238193825/posts/p/pub
 
DECRET N° 99-240 DU 24 MARS 1999
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» 21 mars lorient Mario Gatti
» Coupe des Miss : 21 Mars 2010 Issy les Moulineaux
» Skicours ---) 10 km de Rennes 28 mars
» Balade entre filles : le 7 Mars
» Portimao 11 - 14 Mars 2010

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
The Black Wolf 84 :: TOUS LES RÈGLEMENTS ET LOIS. :: LOIS AIRSOFT ET ASSOCIATIONS 1901 :: LÉGISLATION AIRSOFT-
Sauter vers: